R-7, r. 1 - Règlement sur les baux et les contrats de location et de concession de la Régie des installations olympiques

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un contrat de concession ne peut être conclu à moins que des soumissions n’aient été sollicitées, sauf:

a)  lorsqu’un seul concessionnaire est disponible;

b)  lorsqu’il s’agit d’un contrat de concession accessoire à un contrat de location et octroyé à l’adjudicataire de ce contrat de location;

c)  lorsqu’il s’agit d’un contrat de concession de courte durée, soit pour une période inférieure à 3 mois, ou à caractère non continu;

d)  lorsqu’il s’agit d’un contrat de concession en vertu duquel aucune exclusivité n’est accordée au concessionnaire;

dans lesquels cas l’autorisation du conseil d’administration de la Régie est requise à moins qu’il en soit autrement prévu dans le présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 1, a. 5.